André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

référence à l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, alors que l'article R. 643-13 du même Code organise seul la validation des périodes d'invalidité

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a adressé aux avocats de la personne mise en examen une convocation rectificative précisant le recours à une visioconférence aux jour et heure prévus

après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures prévu

et publique mais aussi dépourvue de toute équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 4 ) l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut

de sa perte d'emploi à 62 ans'' en prenant en compte ''le fait que ce non-emploi a eu une incidence sur le calcul du montant de sa demi-pension'', outre l'indemnisation due au titre du statut protecteur

7 octobre 2009, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la caisse) l'attribution d'une pension de retraite prenant en compte, en particulier, la période courant

Si effectivement les premiers juges ont pu dénaturer les termes de l'article 7 du décret du 19 août 1977 quant à la nature du délai de 30 jours prévu par ce texte, ce délai incompressible n'autorisait

Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... les primes de fin d'année 1993, 1994 et 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui se prévaut

Attendu que pour déclarer Germain Lacoste coupable de cette infraction, la juridiction du second degré relève que, par une convention préalable au bail, les parties ont stipulé que Germain Lacoste prenait

Dans ce cas, il en informe la personne concernée ; 2° Soit prononcer un avertissement.

était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne

était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne

était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne

qualifiées ne sont pas des expertises pénales prévues par les articles 156 et suivants du même code ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les juges d'appel ont violé les textes susvisés ; "alors

[H] [K] et la Société CAPITA FIDUCIARY qui constitue un contrat de location entre une personne privée et une société luxembourgeoise n'ayant pas date certaine.

que Mme X... a engagé le processus de désignation d'un nouvel avocat il y a lieu de constater qu'à la date de l'audience ce processus n'avait pas été mené à son terme dans les formes et conditions prévues

, ce cautionnement garantissant : c) à concurrence de 30 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, et l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues