I... faisant l'objet d'un plan de redressement depuis de nombreuses années ; qu'en retenant pourtant que M.

de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une

[K] [I] ne peut prétendre à l’octroi d’un taux au titre de l’incidence professionnelle de ses séquelles dès lors qu’il ne justifie ni d’un déclassement professionnel, ni d’une perte de salaire, ni d’un

de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices ; qu'en outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la

de la compagnie General Accidents : Fire and Life Assurance Corporation, département à Londres (Grande-Bretagne), EC 3N IBX House 4247 Minories, agissant en la personne de ses représentants légaux à Perthes

financières sont sans objet car hors des limites des débats fixés par la lettre ; que, néanmoins, invoquant une diminution d'activité et une érosion de la clientèle avec la perte d'un client important

de l'appel, la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs échus et à échoir, l'assistance par tierce personne temporaire, échue, les frais d'adaptation du véhicule,

Le moyen ne peut donc être accueilli.

l'entreprise EGC Bouye, d'autre part, que la société MABIMO était assurée, auprès de la compagnie Abeille Paix, par une police de responsabilité professionnelle "lotisseur, marchand de biens" dont l'objet

X... de poursuivre l'exécution du bail verbal ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que la perte de la chose louée, si elle peut seulement être partielle, suppose que le preneur

SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, de Me Haas, avocat de l'association Reporters sans frontières et du Syndicat national des journalistes, de la SCP Célice, Texidor, Périer

[F] procédait d'un choix familial librement effectué, la cour d'appel a pu en déduire que la perte de revenus invoquée ne constituait pas un préjudice direct en lien avec le décès de son fils

de loyers alléguée : que ce préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance de percevoir des loyers entre le 25 février 2020 et le 25 juillet 2020, dont la réalité n'est pas avérée en période de

l'arrêt de le condamner à payer à l'assuré la somme de 127 233,81 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes

Il ne conteste pas l’application d’une perte de chance de 50% comme prévu par le dispositif du jugement du 18 avril 2025.

[Y] [J], [G] [P], [X] [O] et la société [1] du chef de détournement d'objets saisis, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.