AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence plastique, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

. ; "aux motifs qu'il ressort de l'information qu'entre le 10 novembre 1999, date de clôture du procès-verbal d'enquête et le 21 novembre 2002, date de la plainte avec constitution de partie civile

Adelshot Hamshire (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de la société Bourguignonne d'applications plastiques

de continuation à son profit, en prononçant notamment « l'inaliénabilité des biens de la SAS Stephid et ce pour toute la durée du plan » ; que le commissaire à l'exécution du plan avait notamment mentionné

de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 17 février 2003 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier en contravention au plan

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a dit qu'il n'existait "aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan

Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

l'action publique ; qu'ils ajoutent que la date de réception par les services du parquet de Nîmes de cette plainte à l'aide d'un timbre humide ne peut "sauver" cette plainte ; qu'il convient de rejeter

essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas, dans le dispositif, statué sur l'appel contre l'ordonnance de refus d'informer, en date du 8 septembre 1999, sur les faits dénoncés dans la plainte

de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la

leur demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire en l'absence de plan

en réalisation des "travaux de finition du chemin d'accès" sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité du chemin d'accès avec les prescriptions de l'article UB.3-2 du plan

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "qu'un terrain classé en zone NA par le plan d'occupation des sols, peut, selon

annexé au bail de 1988 spécifie quelles sont les parties louées et non louées, non seulement dans le cadre du bail de 1988 mais encore dans celui de 1982, de sorte que ce plan constitue nécessairement

qu'aucune modification du plan d'occupation des sols n'était envisagée dans un avenir prévisible; qu'en déclarant la promesse caduque pour ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et

En mai 2013, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a été informé et consulté au sujet des projets de licenciement collectif pour motif économique et de plan

[D] au paragraphe « Désignation des biens » sous l'intitulé « plan » que « l'immeuble vendu n'a pas donné lieu à l'établissement d'un plan par un géomètre-expert mais il figure en teinte rouge sur une