du 1er novembre 2013 auprès de la société AIFD, cette dernière et la société requérante concluaient, le même jour, un autre contrat de prêt dans des termes similaires et pour un même montant, et dans

Un prêt hypothécaire de trésorerie a été souscrit par les [17] [B], le GFA s'est porté caution hypothécaire de ce prêt [15] d'un montant de 350 000 euros au visa d'une délibération de l'assemblée générale

Le 28 avril 2017, GEP communiquait sur ses comptes annuels consolidés pour l'exercice 2016 et affichait un chiffre d'affaires consolidé du groupe GEP à 20.651.000 euros.

nécessaires après consolidation.

Il se disait prêt à reprendre le programme de soins. Son conseil était entendu en ses observations et ne soulevait pas d’irrégularités de procédure. Il demandait la mainlevée de la mesure.

niveau de dépendance d'un client dont l'annulation des missions avait suscité des inquiétudes du CSE, la baisse des en-cours de facturation, les soutiens financiers constants, l'absence de recours à des prêts

propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * La poursuite du contrat LIXXBAIL n°314239FNO dans le cadre de l'article L.622-13 du Code de commerce, * Le paiement des prêts

- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

[R] auprès de l'assureur en garantie de deux prêts dispose que « L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence),

En l'espèce, Mme [H] [V] expose qu’elle a souscrit auprès de la SA PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT MUTUEL un contrat de prêt immobilier auprès de la SA CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES le 17 septembre

de sa créance dans le cadre de la procédure d'ordre consécutive à la vente par adjudication d'un autre immeuble appartenant au frère de son époux décédé, Gérard Y..., co-emprunteur solidaire du même prêt

[Z] a entendu contester la date de consolidation (pièce n°5 de l'appelant).

Il mentionne le certificat médical de consolidation du 5 juillet 1991 du Dr [Q], neuro-chirurgien pédiatrique.

X... considère qu'il y a eu prêt illicite de main d'oeuvre au bénéfice de Nexgen qui ne payait que 20 % de sa rémunération alors qu'il lui consacrait à partir de mai 2009 100 % de son temps ; qu'il ressort

aux termes desquelles elle aurait dû faire dresser protêt et appeler la garantie donnée par un tiers, et a soutenu que ne pouvait être assimilé à un moratoire unilatéralement décidé l'accord de consolidation

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.  

du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, Monsieur [I] [B] a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint-Denis du 16 janvier 2018 fixant à la date de consolidation

de la littérature médicale alors qu'elle ne tient compte ni de l'état concret de la victime ni de son évolution réelle ; qu'on ne peut pas reprocher à la Caisse primaire une quelconque omission de prêter

mensuelles de 2001 et début 2002, en avoir une, ce qu'il ne faisait qu'à partir de mars 2002, alors même qu'il l'exerçait depuis décembre 2000, ayant alors reconnu ses torts, au point de s'être dit prêt

et autres conséquences exclusivement imputables à l’accident du travail déclaré par Madame [O] sont justifiés uniquement sur la période du 22 mai 2021 au 7 juillet 2021 ; - juger que la date de consolidation