D et lui a restitué un demi-traitement pour la période du 28 août 2020 au 30 novembre 2020.

dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement. 11.

exerçant dans des services spécialisés dans l'accueil de patients agités et difficiles alors que l'institut accueille des bébés et des enfants mineurs avec leur mère ; - les évènements évoqués sont pris

Elle lui a également indiqué que, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, sa rémunération à demi-traitement était maintenue.

Bican Demir, décédé le 12 octobre 1997, M mes   Penpe Demir 1 , Nurgül Şahin et Şengül Pekcan et MM.

Le moyen est pris pour défaut et contradiction de motifs. 15.

Par une lettre du 12 mars 2020, elle a accepté que l'administration remplace les jours de congé de maladie ordinaire de la période à demi-traitement par 43 jours de son CET.

que son demi-traitement serait maintenu dans l'attente de son placement à la retraite.

A soutient que le placement à demi-traitement le mettrait en grave difficulté financière au regard des charges fixes de son foyer et du trop- perçu qu'il aurait à rembourser.

celles du précédent accord collectif du 16 avril 1999, l'arrêt qui attribue à cet avenant un rôle purement confirmatif en ce qui concerne l'application d'un horaire hebdomadaire annuel moyen et qui prive

prime exceptionnelle ; que selon le salarié lui-même (dans des conclusions du 20 septembre 2006 déposées au conseil de prud'hommes), ces primes exceptionnelles étaient destinées à « récompenser la qualité

au titre de la période du 1er octobre 2020 au 7 juin 2021 en application de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser le demi-traitement

tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 du maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune

du 4 janvier 2022 au 4 avril 2022 ; 3°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 5 avril au

MIDI ET DEMI( la SCP BBLM) C/ S.A.S.

A... a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 31 août 2020, d’abord à plein traitement, puis à demi-traitement à compter du 29 novembre 2020.

Il soutient que : - la décision de réduire l'emplacement réservé n° 22 a en réalité été prise par la commune de Tassin-la-Demi-Lune qui n'est pas compétente en la matière ; - la délibération attaquée

Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de la priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Dans l'attente de la détermination de sa situation, Mme Cadiot-Bricault a continué à percevoir un demi-traitement en application de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 3.