sursis, 30 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur la qualification d'abus indépendamment du constat de prix excessifs 79.Les sociétés [3] et SAS Groupe [J] soulignent que les observations de l'Autorité confirment que seule l'augmentation des tarifs

X... et avant même qu'il est exprimé sa volonté de réintégrer son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-26 du code du travail ; 3

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 3.

septembre 1986, l'employeur l'a affectée à un poste de conditionneuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration dans son emploi de chef d'équipe et un rappel de primes

soit après la notification du licenciement, étaient effectivement disponibles entre le moment où l'employeur a envisagé le licenciement et celui où il l'a prononcé, la cour d'appel a privé

seul critère posé par la convention collective est la délégation de pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe II de la convention collective ; alors, de troisième part, que la qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... a été engagée par

Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise.

, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime

; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris

16.308 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société en non collectif, dont le siège est [Adresse 4], prise

ventes d'accessoires à l'exportation a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir écarté la qualification

. ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale

lui du chef de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris