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6 345 résultats pour « principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 696-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.

Article R4451-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

-Dans le respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, l'employeur veille à maintenir, dans la mesure du possible, l'exposition des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique

Article L932-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Article 11-1

—

L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

Article 2

—

Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.

Article 12

—

Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Article R8211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.

Article R811-83-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21.

Article L112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 21

Code des juridictions financières

Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Article L551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21

Code de justice administrative

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

Article L551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Code de justice administrative

Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.

Article Annexe 4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50

Code de commerce

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

Article 1493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Article 132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

établi près la Cour de cassation et, le cas échéant, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article Annexe I

—

-Libertés publiques 1° Les principes généraux des libertés publiques : -la liberté ; b) Les sources des libertés publiques : -la source constitutionnelle ; c) La protection des libertés publiques : -le contrôle juridictionnel (la protection contre la

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