an d'emprisonnement par un jugement du 29 novembre 2011 pour des faits de récidive de transport, acquisition, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée

congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction ne peut qu'être déclaré de nul effet, aussi en ce qu'il est fondé sur ce second motif, surtout eu égard au fait que le bail, loin de prohiber

Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Nikula ; - en tout état de cause, les cotisations litigieuses présentent un caractère confiscatoire, constitutif d'une atteinte à la propriété prohibée

Vu les conclusions en date du 5 décembre 2007 de la Compagnie AREAS ASSURANCES venant aux droits de la CMA.

nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber

avril 2021, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [H] [C] un crédit à la consommation d’un montant de 11500 euros, remboursable en 83 mensualités de 163,03 euros et une mensualité de 162,19 hors assurance

SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [F] [O] un prêt personnel d'un montant de 24 000 euros au taux conventionnel de 3,83 % l'an (TAEG de 3,90 %), remboursable en 84 mensualités de 342,98 euros avec assurance

qu'ils souhaitent réaliser un logement de 252 m² ; que la famille polonaise de l'épouse envisage de venir s'établir en France ; qu'ils ont contracté un emprunt dont ils acquittent les mensualités d'assurance

dossier d'indemnisation Pôle emploi ; - ces comportements portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la sûreté ; il est victime de discrimination et de licenciement injustifié, prohibé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mars 2001, n 224), que la Mutuelle assurance

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mars 2001 n° 225), que la société Filia-Maif (Filia-Maif) permet à ses "sociétaires" de procéder au paiement fractionné de leurs cotisations d'assurances

ENREGISTRES LES 1ER AVRIL ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES

un impact défavorable sur les souscripteurs ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commercialisation de produits en unités de compte n'est pas prohibée et n'a pas eu pour effet de

AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE LE PAPE EN SUITE DE LA FUSION PREVUE, ET QUI ETAIENT DECLAREES COMME DEVANT ETRE INCESSIBLES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1978, SERAIENT ACQUISES, SELON CERTAINES MODALITES ASSURANT

X... a droit à un complément de rente invalidité au titre d'une revalorisation au motif hypothétique que "la rente n'aurait pas été revalorisée comme prévu par le contrat d'assurance de groupe" ; 2

pourvoi formé par la société SJ Productions, dont le siège est 56350 Saint-Jean La Poterie, Allaire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit

RESIDENCES FRANCO SUISSE, La SMACL ASSURANCES, S.A.

la SA Azur assurances était tenue envers le tiers par ses obligations nées du contrat d'assurance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la MAAF dont le siège est à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres), défenderesse

[C] [G] et à ses proches, et fixé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse). 5.