dans le cadre de la procédure de contumace, dans la mesure où il était à la disposition de la justice après réincarcération consécutive à une nouvelle procédure criminelle, de l'absence d'expertise psychiatrique

cour d'assises d'Ille et Vilaine pour des faits de viol, menaces de mort sous condition et voies de fait avec arme sur la personne de son ex-épouse; qu'il a refusé de se soumettre à une expertise psychiatrique

par des conclusions déposées sur le bureau de la Cour que la question de l'altération de son discernement n'avait pas été traitée au rapport de l'expert, X... a sollicité une nouvelle expertise psychiatrique

de l'infraction, alors qu'il est déjà mis en examen pour six viols dont certains sur des mineurs de moins de quinze ans, que cette mesure est également justifiée par le fait que les expertises psychiatriques

justifiées pour partie seulement par la gifle reçue par la patiente ; que ni la gifle reçue ni la chute sur la chaise n'ont pu entraîner une ITT supérieure à 8 jours ; que les conclusions des experts psychiatriques

avec introduction des doigts dans le vagin; que les expertises médicales des quatre victimes permettaient de conclure à la possibilité des faits de pénétration allégués; que les expertises psychiatriques

X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'établit pas la volonté sérieuse

et un rapport psychiatrique du docteur Sa Mendes concluant qu'il était inapte à sa profession ; que faute de s'être prononcée sur ces deux documents, la Cour nationale n'a pas suffisamment motivé sa décision

[P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, pour péril imminent par décision du directeur du centre hospitalier du Rouvray, en application de

sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire étant anciennes et ne figurant pas parmi les infractions dont la nature justifie la conservation des empreintes génétiques au FNAEG, et de l'évaluation psychiatrique

[K] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre psychothérapique de l'Ain, sur

[F] [E] du préjudice subi par [O] [N], a ordonné l'expertise psychiatrique de [O] [N], l'a condamné, solidairement avec M.

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 8 juillet 2025 à 9h15.

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (n°146, 3 pages)

(dont le psychiatre traitant) et d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de soins et après expertises (CSP, art.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 (n°574, 3 pages)

Article 2 : La demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille par l'association française contre l'abus psychiatrique est rejetée.

[J] [S] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

Un certificat des 24 heures a été établi le 9 juin 2023 par le Docteur [I], Psychiatre au Centre Psychothérapique de [6].