S'estimant victime d'une révocation abusive de son mandat, l'avocat a assigné la société Cifd devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation.

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en fondant l'exception de prescription par elle retenue sur les arguments dont se prévalait la SECME dans ses conclusions postérieures à la révocation

deuxièmement, et en toute hypothèse, s'il fallait retenir qu'une ordonnance de clôture du 3 janvier ou du 15 janvier a été révoquée, l'arrêt attaqué devait énoncer la cause grave qui justifiait cette révocation

X..., l'absorption de la société FDC par la société STR justifiait la révocation du mandat de délégué syndical de M.

X... faisant état notamment de blasphèmes s'agissant de l'utilisation du terme "bible" pour un document contenant un argumentaire commercial et de "manoeuvres délibérées assorties d'une menace de révocation

collective nationale de travail du personnel des banques n'oblige l'employeur à procéder à l'engagement d'une mesure conservatoire parallèlement à l'engagement d'une procédure de licenciement ou de révocation

« 1°/ que la condamnation assortie d'un sursis probatoire pour une partie de l'emprisonnement est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'expiration du délai de probation, à moins que la révocation

mois avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de paraître et d'entrer en relation avec la victime, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a ordonné la révocation

Y... pour faute grave et a estimé, de ce fait, ne rien lui devoir ; que cependant, le conseil d'administration de la société SFTF, du 1er octobre 1997, s'est engagé, en cas de révocation de ce dernier

banque, d'un effet encaissé par elle, pour le compte de la société ; que la BNP, qui avait porté le montant de cet effet au crédit du compte de la société par une écriture antérieure à la date de révocation

confirmé par arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 ; que la CISE a, le 10 mai 2000, fait assigner l'Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF) devant le même tribunal aux fins de révocation

le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de procéder à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire aux fins de statuer sur la révocation

de preuve établissant une recherche de locataire pendant la période de vacance locative ; qu'en décidant de retenir une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts par l'assurance et un loyer de relocation

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation.

immeubles ; que celle-ci, par acte du 12 mai 1979, a consenti à sa mère l'usufruit sur ces biens et converti ce droit en une rente viagère qu'elle a cessé de verser en 1984 ; qu'elle a demandé la révocation

réservant un droit d'usage et d'habitation, le Crédit Lyonnais, constatant la disparition de sa sûreté, sans avoir été réglé du montant de sa créance, a assigné les époux Calvet et Mlle Monique Y... en révocation

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 30 juin 2021, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 11 portant sur la révocation du mandat de syndic de la société LOT CENT pour les

l'acte de donation du 15 janvier 1977 en cession des biens aux époux [I], a constaté l'inexécution partielle des charges de la donation du 25 mars 1981 consentie au profit de [F] [I], prononcé la révocation