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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
Article 10
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
Article 38
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Article R245-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Article R262-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Article R272-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35
Article L3114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04
Le rapport prévu à l'article L. 3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L. 3114-1.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 97
Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.
Article R4322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Dans leurs rapports professionnels avec les autres professionnels de santé, les pédicures-podologues doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.
Article R431-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.
Article R5332-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 26
L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel.
Article 4
du conseil d'administration ou du directoire et du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société.
Article 262
Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à l'organe de surveillance en application des articles 252 et 253.
Article R821-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.
Article 313-8
Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité, adressés à ses dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent, contiennent des informations sur les instruments financiers produits, y compris sur la stratégie de distribution de ces instruments
Article 15
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publient tous les deux ans un rapport mesurant l'impact environnemental
administrative et financière du fonds, et notamment : 1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée et de celle en cours ; 2° Les statistiques du fonds ; 3° Le rapport
Une épreuve s'adressant à un chef d'agrès expérimenté, consistant en la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel, présenté dans un dossier remis au candidat accompagné de questions en rapport avec le sujet, permettant d'évaluer ses
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