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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314906

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions la Société Générale s'oppose à cette demande de rectification.  

Source officielle

Page 51 sur 1883

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CC

civ3

6137246bcd58014677415586

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2003, rectifié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154153

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie ou de consultation sur place

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007871079

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 30, place du Général Leclerc à Vercourt (88140), représentés par Maître

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

anticipation des heures travaillées suivie le cas échéant par une rectification pour prendre en compte les heures effectivement accomplies, chaque salarié devant pouvoir rectifier les informations pré-remplies

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495707.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat de rectifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200183

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 183 F-D

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00119_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

refus de régulariser l'erreur de délimitation cadastrale de la parcelle AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb38fb504f2d0fab39e9ee

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le plan de cession signé le 13 juillet 2016 n'a pas été exécuté et par jugement du 22 novembre 2016 le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de cession de la société DECS, la

Source officielle
CA

13e chambre

6032214c35e50e58881e48db

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

* Sur la demande de rectification L'article 462 du code de procédure civile permet au juge de rectifier une erreur ou omission matérielle affectant une décision qu'il a rendue selon ce que le dossier

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd5dcdc6046d479e5eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

II- Sur la demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 18 avril 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06610_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

selon elle entaché l'article 1er du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2021, en lui accordant un remboursement complémentaire de 156 622 euros en lieu et place de 147 652 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00102

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

chargé d'affaires director ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir statué le 19 mai 2016 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 25 janvier 2018, a rectifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02285

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

articles 137 à 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 mai 2017, rectifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61625107929f6bffa995b42d

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n°196, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03384 sur requete en rectification

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c189

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, l'association faisait valoir que la rectification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... demande à la Cour, d’une part, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa requête d’appel.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b1d5cdc6046d4768dfc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JEUDI 23 JANVIER 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE dans la Procédure de résolution du plan et ouverture

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf3

Appel

31 août 2017

31 août 2017

La condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à la re-qualification ne peut porter que sur les bulletins de salaire dans la mesure où le salarié est en activité.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603338c8a71383a97be9baf5

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Le point de départ de la liquidation de l'astreinte se place au 12 octobre 2014 par l'effet d'une notification faite le 11 septembre 2014 au Centre hospitalier.

Source officielle