leur recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'organisme social qui, légalement tenu de transmettre à chaque médecin copie du règlement conventionnel minimal, invoque la fin de non-recevoir

ensemble l'article 357 du même Code ; Attendu qu'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, la demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que

[H] n'avait pas lieu d'envisager qu'il prenait le risque de se faire rouer de coups et de recevoir un coup de couteau au visage », quand la circonstance que le dommage subi par la victime serait hors de

Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001) de les avoir déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de non-recevoir

[Z] n'avait pas été en mesure de démontrer que la solution proposée par le ministère public (le refus de renvoi avec autorisation de produire la promesse d'embauche en délibéré) l'exposait, à la différence

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 29 janvier 1997), que M.

des articles 706-71 et 712 du code de procédure pénale, à défaut de la présence de son avocat ; que, dès lors, en se limitant à constater que l'intéressé est sans avocat et non comparant, ayant refusé

des articles 706-71 et 712 du code de procédure pénale, à défaut de la présence de son avocat ; que, dès lors, en se limitant à constater que l'intéressé est sans avocat et non comparant, ayant refusé

erreur le 10 septembre 1997, la BPC en a informé la BICS le même jour à 16 heures 52, notamment au moyen "d'une demande d'annulation des opérations compensées à tort" (AOCT) ; que les fonds ayant été reçus

G... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant ; que la vente a été reçue par M.

Par écritures reçues par RPVA le 26 novembre 2025, la société de droit suédois HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA Crédit Foncier de France est intervenue volontairement à la procédure, exposant

société De Lage irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1848 du code civil, en l'absence de poursuites préalables et vaines contre la sci Les Cimes », ce qui s'analysait en une fin de non-recevoir

Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, l'arrêt se fonde sur le contrat d'architecte comportant en annexe le cahier

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de réputer non écrite la clause manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 3 septembre 2020, la bailleresse a mis la locataire en demeure de payer trois mensualités de l'échéancier fixé et deux termes de loyer échus

détournées et ainsi blanchies ; que, par ailleurs, les développements de l'information sont de nature à révéler que les cessions ultérieures ont pu être matérialisées grâce à des actes susceptibles de recevoir

sécurité sociale, qui a relevé expressément que la réalité d'une demande d'entente préalable n'était pas établie, ne pouvait maintenir à Mme X... le bénéfice du remboursement des actes en cause et refuser

mineure de 15 ans par ascendant ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de refus

dont il se plaignait lui-même, ni d'avoir incité ou aidé, avec connaissance, les prévenus à les commettre ; qu'il ne résulte pas des explications de A... que Michel G... aurait eu conscience de recevoir