Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .  

[I] [U], désigné en qualité de juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société PATUROT CLIMATISATION, en date du 9 septembre 2024, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par

rédaction issue du décret du 6 mai 2017 applicable en la cause,dispose que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Par des conclusions remises au greffe le 26 février 2026, la société [2] demande à la cour de : Dire et juger recevable et bien fondée la société [2] en son appel et en son argumentation ; En conséquence

articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 15 avril 2025, Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 1er juillet 2025, Vu l'avis de caducité

, Vu les débats à l'audience sur incident du 13 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel remises

Par conclusions d'incident remises au greffe le 26 mai 2021 la société Newcod a sollicité le retrait du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution par l'appelante de la décision frappée d'appel.

au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la selarl [D] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [24] remises

au greffe le 7 mars 2022 ; Vu les conclusions sur déféré en réponse des requérants remises au greffe le 11 mars 2022 ; MOTIFS : Le déféré ayant été formé dans les 15 jours du prononcé de l'ordonnance

Par requête remise au greffe le 3 juin 2022, la SARL Per Ingenierie a saisi la cour d'appel d'un déféré à l'encontre de cette ordonnance enrôlée sous le n°RG 22/03012.

Il s'ensuit que, pour la remise au greffe de l'assignation, telle que prévue par l'article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l'assignation

la mise en état, remises au greffe et notifiées au conseil de l'appelante, par voie électronique, par le conseil de la S.A.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 857, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, PAR LA REMISE

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 11 janvier 2024, M.

Vu les conclusions n°2 de la société Asalux Group, remises au greffe de la cour le 14 janvier 2022 et signifiées à Mme [N] [W] suivant acte d'huissier de justice remis à l'étude le 21 janvier 2022 selon

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt en date du 22 octobre 2020 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe le 8 mars 2022 par laquelle

Les conclusions des époux [I] notifiées et remises au greffe le 2 mai 2024, sont donc hors délai et , par conséquent, irrecevables.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer caduque la déclaration

[F] [K], agissant en qualité d'ayants droit de [U] [K], Vu l'ordonnance de jonction des instances prise par le conseiller de la mise en état le 14 janvier 2015, Vu les conclusions d'incident remises

, des conclusions de dernière minute remises au greffe et notifiées au conseil de l'intimée le jour même de la clôture, lequel rejet n'avait été soulevé qu'oralement lors des débats par ce dernier en l'absence