Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6688de80676b73dd81b973aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
relevé appel en ce que le conseil de prud'hommes l'a débouté de certaines demandes, en ce qu'il a limité les sommes allouées au titre d'autres demandes et en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de remise
Source officielle5e Chambre
6037686240fe4045417114ad
26 mars 2015
26 mars 2015
à titre d'indemnité légale de licenciement * 3.089,81 € à titre de rappel de salaires du 15 mars 2010 au 17 mai 2010 * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ORDONNER la remise
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
2 avril 2024
des documents de fin de contrat faute de préjudice prouvé, -Juger que les dommages et intérêts qui seraient fixés au titre de l'absence de remise des documents de fin de contrat doivent être exclus
Source officielle2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] réclame la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents relatifs à la prévoyance. L'employeur déclare que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61627eaa38d18b7ebf63d32b
26 mars 2013
26 mars 2013
La même décision a ordonné la remise des documents sociaux conformes, a débouté Mme [I] [Y] du surplus de ses demandes et a condamné la SARL SAD'S GROUP aux dépens.
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f83
1 août 2024
1 août 2024
Suivant requête déposée au greffe le 25 mai 2023, Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaires, la remise de documents et des dommages et intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00521
7 mars 2012
7 mars 2012
le deuxième moyen : Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait du retard dans la remise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à l’article 7.4.1 seront appliquées jusqu’à la date de l’achèvement, même si le maître d’ouvrage décide de l’application de l’alinéa 2 de l’article 41.6 du CCAG. / (…) Pénalité pour retard dans la remise
Source officiellecomm
61372332cd58014677406aba
27 octobre 1998
27 octobre 1998
de la remise des documents réclamés alors que cette remise s'évinçait des termes mêmes de la convention liant les parties, l'adhérent s'y engageant à restituer lesdits documents en cas de résiliation,
Source officielleRéférés du PP
653ca68d83c9498318209cff
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[D] [B] a subi un préjudice par la non remise des documents sociaux, - constaté que M. [D] [B] a engagé des frais pour faire valoir ses droits, En conséquence, - dit et jugé que M.
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462dd
29 novembre 1994
29 novembre 1994
les autorités sud-africaines effectuent un contrôle de la conformité des marchandises importées ; qu'en retenant néanmoins un manquement de la société Probel à son obligation de délivrance pour avoir remis
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603702380c57ad9d1aa105d7
25 juin 2015
25 juin 2015
Sur la remise des documents sociaux : Monsieur [J] soutient dans ses écritures qu'aucune attestation Pôle emploi ne lui a été remise par la Société CBTP et, en conséquence, il n'a pas pu s'y inscrire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516
14 septembre 2016
14 septembre 2016
la dégradation de ses activités professionnelles, que la salariée avait été placée sous le « tutorat » de sa subordonnée hiérarchique, et obligée de dater, émarger et préciser sur une « feuille de remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b973a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
frais de procédure de première instance : 3 000 € ; - indemnité pour frais de procédure d'appel : 3 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [R] demande également que soit ordonnée la remise
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
27 mai 2026
000,00 euros ; - condamner la partie défenderesse aux dépens ; - assortir lesdites sommes des intérêts au taux légal outre le bénéfice de l'anatocisme (art. 1231-7 et 1343-2 du code civil) ; - remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63007969521ab1c563ce09eb
19 août 2022
19 août 2022
ma conjointe française', ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité en ce sens qu'aucune assignation à résidence n'est sollicitée ni ne pourrait être ordonnée à défaut de remise
Source officielle2e chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e3795
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les autres demandes Il sera statué sur la remise des documents, les intérêts de droit et sur l'article 700 du code de procédure civile comme dit au dispositif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616246caaf0a1de0eb1b65d5
12 juin 2014
12 juin 2014
travail, subsidiairement, la nullité de son licenciement, plus subsidiairement, sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec paiement des salaires et indemnités afférents, remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10967
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Vérification faite, il apparaît qu'aucun des membres du comité d'entreprise de l'AMF, signataire du tract distribué le 30 novembre 2011 ne peut se prévaloir du droit de demander remise des comptes et documents
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce
Source officiellePage 51 sur 9014