[S] fait valoir qu'il résulte de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier et de la jurisprudence prise en application de ce texte que la remise d'un chèque ne vaut pas paiement et que le chèque

avec pour seul client Issa Samir X... dont il recevait "des honoraires relativement élevés" et sur lequel il avait d'"excellents renseignements bancaires" ; que cette remise n'a été extorquée par aucun

C... établissant une remise de chèque d’un montant de 1 400 euros le 16 novembre 2013 sans préciser le numéro de chèque et son émetteur, il ne peut être regardé comme justifiant la nature des sommes en

des fonds, où aucun élément extérieur n'est venu corroborer les allégations susvisées du prévenu et où la remise du chèque aux enquêteurs a eu lieu 4 mois plus tard et où, par conséquent, aucune de ces

On observe d'ailleurs, au vu du tableau des mouvements de fonds figurant en pages 10 et 11 du rapport de contrôle fiscal, qu'il s'agit de virements ou de remises de chèques de montants et de fréquence

Dès lors, l'absence de justification des remises de chèques émanant de ces sociétés, auxquelles il ne peut être attribué les remises d'espèces, constitue une irrégularité comptable grave. 8.

de licenciement ne sont pas contestés par le salarié" ; 5 / que la lettre de licenciement ayant allégué comme quatrième motif du licenciement "l'affectation en faveur du fils de cette relation de remises

gagnants à son domicile ; qu'il résulte des documents produits qu'effectivement la société AMA a fait part chaque fois de son intention d'envoyer les chèques au domicile de Mme X... ; Que la société AMA

de 50 000 francs remis par Mme Z... à M.

La notion de 'chèque de garantie' étant inconnue du droit bancaire, la remise d'un chèque à son bénéficiaire emporte présomption de paiement d'une dette, sauf à ce que le tireur rapporte la preuve de l'existence

de juillet 2016 à juin 2017, d'états détaillés des stocks valorisés par quantité de produits à la clôture de chaque exercice et de document détaillant les articles vendus et leur prix.

juin 1997 et le 16 septembre 1998 en considération des mentions du rapport de l'expert selon lequel il ne lui avait pas été possible en l'absence de toute justification de spécifier la cause de ces remises

par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame [M], qui avait émis de février 2010 à janvier 2011 quatre chèques au profit de monsieur [N], pour un montant global

Y... les contrats de location avec les nouveaux locataires, se faisait remettre au nom de celui-ci les chèques et espèces remis par les locataires et les déposait à la banque et que tous les incidents

Y..., agent général d'assurances, en vue de souscrire un contrat garantissant cet établissement ; qu'à cet effet il a, le 19 juin 1984 signé une proposition d'assurance et remis à M.

articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, l'administration a taxé d'office, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, les crédits bancaires inexpliqués, correspondant à des remises

Il est admis que la remise volontaire d'un chèque par le tireur s'oppose à ce qu'il puisse valablement se prévaloir de la perte comme motif d'opposition au paiement du chèque.

revenus salariés perçus par son conjoint depuis le mois de mai 2021 et que la consultation des relevés des comptes bancaires de l’intéressée laissait apparaitre de nombreux versements, virements et remises

six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public» ; Attendu qu'à la fin de chaque

A justifie contribuer à l'entretien de son enfant par l'envoi d'une pension mensuelle à cette dernière depuis le mois de février 2020 par remise d'un chèque de 100 euros chaque mois et depuis le mois d'août