Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ". 5.

minimum de croissance au cours de cette période.

du code précité, et ne retenir, dans son appréciation des ressources du requérant, que ses revenus réguliers et garantis tirés de sa pension de retraite, dont le montant était nettement inférieur au salaire

séjour de dix ans sur le fondement des stipulations citées ci-dessus, le préfet de police s'est fondé sur le fait que le requérant ne justifiait pas de ressources en France au moins équivalentes au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mme Christiane X... épouse Y... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE TOUT D'ABORD que «sur les créances de salaire

Par ailleurs, s’il justifie par les pièces produites avoir déclaré des revenus au titre des années 2018 à 2022, il constant que les montants qu’il a perçus jusqu’en 2020 sont inférieurs au salaire minimum

dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié

n'invoquait pas une convention qui l'eût dispensé de répondre d'un tel déficit, la cour d'appel n'était pas tenue de limiter l'obligation de remboursement à la fraction des commissions excédant le salaire

délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

de 1 481,72 euros en juillet 2022, ponctuellement les salaires de ses filles respectivement d'un montant de 124 euros en novembre 2021 et de 1 465,58 euros en février 2022 et d'une rémunération égale

dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire

D’autre part, le requérant établit, par la production de l’ensemble de ses bulletins de salaire, qu’il travaille sans discontinuité depuis le mois de juillet 2021, pour le même employeur, la société Kenze

A... n’est que de 14 799 euros pour l’année 2023, soit un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), de 16 236 euros nets, au titre de la même année, il ressort de l’

Par ailleurs, le requérant, qui produit des bulletins de salaire couvrant la période de février 2018 à janvier 2025, justifie travailler en France de manière continue depuis sept ans, à temps plein et

date de la décision attaquée, depuis une durée supérieure au délai de 3 ans fixé par arrêté préfectoral en application de l'article L. 441-1-4 susvisé et était hébergée chez un tiers, les bulletins de salaire

C A, ressortissant pakistanais, a sollicité le 3 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour par changement de statut en qualité de salarié.

De plus, à la date de la décision contestée, Mme C percevait un salaire mensuel de près de 1 600 euros, supérieur au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour