VERSAILLES, vestiaire : 38 DEFENDEUR : Madame [R] [A] [V] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Anne HILTZER-HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS

En l'espèce, le jugement a été signifié à la SAS CC Holding le 23 octobre 2025 par M. 

Portalis DB22-W-B7C-NYZT DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] [I] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Sabine GIE-DIVARIS (plaidant), avocat au barreau de PARIS

ainsi opérée, et en particulier, quant au point de départ de l'écoulement du délai d'appel, point de départ qui se situe au moment de la signification, quelqu'en soit le mode ; "alors, d'une part,

d'état civil de la commune de [Localité 6] (31) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; RENVOIE les parties

qui avait signifié le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu desquels le commandement était délivré, la cour d'appel

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 24 septembre 2019, l'assurée

renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

d'avis de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invitera alors les parties

, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., 2°/ de Mme Marie-José X..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Come Paris,

justifié sa décision de condamnation ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel était d'autant plus tenue de se prononcer sur la régularité des actes de signification qu'elle retient, que le demandeur

(Bouches-du-Rhône), 5 / de la société anonyme Etude Havre Tronchet, dont le siège est à paris (8ème), ..., 6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., et le siège central à Paris (2ème)

le mode, il importait, en l'espèce, de connaître précisément la date à laquelle le jugement rendu par défaut le 7 septembre 1989 a été signifié à parquet et de savoir si cette signification est bien intervenue

Pour répondre au moyen soulevé par les sociétés d'assurance qui invoquent l'absence de signification à la partie concernée par le litige, une erreur de destinataire des actes étant intervenue s'agissant

Michel Y..., 2 / Mme Claude Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Raymonde

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024 puis les parties ont été informées que le prononcé de la décision par mise à disposition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.881) et les productions, M.

. ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté appel le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable