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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248bcd5801467741666a
28 mars 2006
France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100235
25 mars 2026
Bank Sal, société de droit libanais, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100583
30 septembre 2020
l'opposant à la société Alpega, société anonyme, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.
civ2
6137237fcd5801467740a94e
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
Baltinvestbank, dont le siège social est à [Localité 4] en Russie, s'est engagée à garantir la société Orchestra-Premaman ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Orchestra
613723b2cd5801467740d0af
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silanos, société de droit italien, dont
16e chambre
5fd913335bd574adbbcfa83e
18 juin 2020
la saisie-attribution du 14 janvier 2019, - dit que la saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société Dexia CLF Régions Bail le 14 janvier 2019 entre les mains de la société Natixis produira
Serv. contentieux social
662a99e3c8a1343b8cd5f935
10 avril 2024
10 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00415 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPH2 N° de MINUTE : 24/00779 DEMANDEUR Société [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas HUMBERT
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102
15 janvier 2020
, pour l'Autorité de régulation des transports Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'Arafer de ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de passation engagée par la société
JEX
69de939dcdc6046d473d18c5
10 avril 2026
En réponse la société CITYA [Localité 1] fait valoir que la demande de la société [H] [Q] s’apparente à une demande de prise en charge de ses frais dans le cadre des autres procédures ayant eu lieu entre
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447
13 mars 2019
E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée
ECLI:FR:CCASS:2025:C100589
24 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2024), par arrêté du 4 août 1994, le préfet du Gard a accordé à la société Granulats Gontero (la société) l'autorisation d'exploiter la carrière de [Localité 3]
cr
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société
613723dfcd5801467740f436
13 novembre 2002
signifier le 9 mars 1995 à la société Seter et au Crédit agricole l'ordonnance portant injonction de payer, la société Dunlop avait converti la saisie conservatoire en saisie-attribution, de sorte que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364
1 décembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de la société RTE, d'une part, au titre de l'absence d'attribution de 2 NR entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350
14 avril 2021
Athanor Equities, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Global Ecopower, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Futuren, société anonyme, dont
Chambre 1-5
66ff8579a4ff9ec259c09403
3 octobre 2024
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La société civile immobilière d'attribution (ci-après la SCIA) 'JAUMARD LE PILAT" est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé 'VILLAGE DE VACANCES
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071
16 janvier 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Relais FNAC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017
6137249dcd58014677416f95
22 novembre 2005
concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée entre les concubins ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas de
ECLI:FR:CCASS:2025:C100365
28 mai 2025
La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et
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