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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248bcd5801467741666a

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100235

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Bank Sal, société de droit libanais, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100583

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'opposant à la société Alpega, société anonyme, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a94e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Baltinvestbank, dont le siège social est à [Localité 4] en Russie, s'est engagée à garantir la société Orchestra-Premaman ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Orchestra

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0af

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silanos, société de droit italien, dont

Source officielle
CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

la saisie-attribution du 14 janvier 2019, - dit que la saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société Dexia CLF Régions Bail le 14 janvier 2019 entre les mains de la société Natixis produira

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e3c8a1343b8cd5f935

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

10 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00415 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPH2 N° de MINUTE : 24/00779 DEMANDEUR Société [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas HUMBERT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, pour l'Autorité de régulation des transports Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'Arafer de ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de passation engagée par la société

Source officielle
TJ

JEX

69de939dcdc6046d473d18c5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse la société CITYA [Localité 1] fait valoir que la demande de la société [H] [Q] s’apparente à une demande de prise en charge de ses frais dans le cadre des autres procédures ayant eu lieu entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100589

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2024), par arrêté du 4 août 1994, le préfet du Gard a accordé à la société Granulats Gontero (la société) l'autorisation d'exploiter la carrière de [Localité 3]

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f436

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

signifier le 9 mars 1995 à la société Seter et au Crédit agricole l'ordonnance portant injonction de payer, la société Dunlop avait converti la saisie conservatoire en saisie-attribution, de sorte que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de la société RTE, d'une part, au titre de l'absence d'attribution de 2 NR entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Athanor Equities, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Global Ecopower, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Futuren, société anonyme, dont

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66ff8579a4ff9ec259c09403

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La société civile immobilière d'attribution (ci-après la SCIA) 'JAUMARD LE PILAT" est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé 'VILLAGE DE VACANCES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Relais FNAC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017

Source officielle
CC

civ1

6137249dcd58014677416f95

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée entre les concubins ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et

Source officielle

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