client ; qu'ainsi, l'élément matériel de la fraude fiscale concernant tant la TVA que l'impôt sur les sociétés est caractérisé (…) ; que le seuil du régime réel simplifié d'imposition en matière de taxe

Le Syndicat fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 64 836,50 euros HT, soit 77 803,80 euros TTC les émoluments de l'avoué, outre 21,04 euros de débours, dans le litige opposant le syndicat à

Y..., en raison de la nature de ses activités, était assujettie tant à la taxe à la valeur ajoutée qu'à l'impôt sur les sociétés ainsi que rappelé ci-dessus, qu'elle ne s'est acquittée de ses obligations

Marcelle, épouse Y..., - LA SOCIETE TAXI TARUSATE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie

(pièce 42), ne peut taire foi ; qu'il convient donc de retenir au titre de la créance de Mme S... envers l'indivision pour le paiement des taxes foncières, la somme de 12.669,95 euros, outre les taxes

, la décision invoquée (Cass civ 2ème, 9 novembre 2006) s'étant prononcé sur le caractère imprécis ou incomplet d'un jugement qui avait prononcé une condamnation hors taxe sur une demande exprimée TTC,

1750 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative à la taxe

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation

pu faire valoir ses droits de défense, ayant demandé un renvoi qui ne lui a pas été accordé ; 2 / qu'étant propriétaire depuis 16 ans d'une grange sur le territoire de la commune et exonéré de la taxe

radier de la liste électorale de la commune de Villebon-sur-Yvette, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans cette commune pendant plus de cinq ans, où il a voté sans discontinuité, et qu'il paye la taxe

alors que celle-ci n'aurait pas contesté ne pas avoir son domicile à Pézenas et qu'il était démontré qu'elle exerçait un commerce dans cette commune depuis octobre 1992 et qu'elle n'avait acquitté la taxe

de contestation ; qu'il en résultait que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'avait pas été valablement représenté à l'audience du 14 mai 2014 ; qu'en statuant néanmoins au fond, le juge taxateur

El X..., qui conduisait depuis 1998 un taxi appartenant à la société Sarava taxis, a conclu avec celle-ci, le 8 mars 1999, un contrat écrit de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois

principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

David, prévenu 3°) La SA NOTAXIS 4°) la SARL EVLICO, 5°) la SARL FRANJECO, 6°) la SARL NAHARIA, 7°) la SA MOGIL et Compagnie, 8°) la SA BREMHES-TAXIS, civilement responsables, contre l'arrêt

vol d'oiseau de la périphérie de la commune de Langogne "le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même en qualité de simple associé commanditaire, dans une activité de taxi

neutraliser une personne qui, certes s'était montrée récalcitrante mais qui, au moment des faits, le 9 janvier 1996, n'avait fait preuve d'aucune violence clairement établie (le bond en avant de son taxi

des fins de poursuites engagées contre eux du chef de concussion ; "aux motifs que, si l'instruction du ministre du Budget, en date du 3 février 1993, prévoyait que ne seraient pas soumises à la taxe