Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10087
6 mars 2019
6 mars 2019
de la SCI DU Pignaou QUE « la saisie du 14 septembre 2012, qui a donné lieu au débit effectif par la Caisse d'Epargne tiers saisi des comptes de Madame N..., a été également opérée à l'encontre de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9cc9
11 janvier 2018
11 janvier 2018
du 28 juin 2016, valider les saisies-attribution pratiquées les 24 juin 2016 et 5 mai 2017 pour avoir paiement de la somme actualisée sauf à parfaire, à la date de la décision, à la somme de 88 464, 62
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières écritures, Madame [U] conclut au rejet de toutes les demandes, à la validation de la saisie-attribution et à la condamnation du demandeur aux dépens
Source officielleService des Référés
644a1227656d26d0f8b57d28
26 avril 2023
26 avril 2023
Saisi par Mme [M] le 14/11/2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, par jugement du 06/01/2023 : - rappelé que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant
Source officielle1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
9 janvier 2018
somme totale de 2 078 722,33 €, selon décompte au 15 avril 2015, et outre les intérêts postérieurs, -donné acte à la Caisse de CRÉDIT MUTUEL d'ACIGNE-THORIGNE, de sa déclaration de créance, -validé
Source officielleChambre 1-9
5fdb56e854522c34f0b622d2
21 mars 2019
21 mars 2019
Le juge de l'exécution de Draguignan, le 3 juillet 2018 a notamment : - débouté madame [T] de sa demande en mainlevée de la saisie attribution du 8 novembre 2017, - validé la saisie attribution, - dit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41df
27 septembre 2012
27 septembre 2012
et bien fondée la saisie-attribution pratiquée le 02 septembre 2010, - débouter Madame et Monsieur [T] de l'ensemble de leurs demandes, - dire que le jugement rendu le 27 mai 1997 par le Tribunal
Source officielle2ème Chambre civile
695f87b3cdc6046d479c829c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par jugement en date du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lisieux, saisi par la SAS CJF, a : - Condamné la société LORALINE à verser à la société CJF la somme de 8 554.98 euros, avec paiement
Source officielle15e Chambre A
6031f41b6c33492cb231311b
31 mai 2018
31 mai 2018
le délai de 6 mois à compter de la décision et ordonner la mainlevée de la saisie.
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JUGER régulier le procès-verbal de saisie-attribution du 3 janvier 2024, VALIDER la saisie-attribution pratiquée par la SCP OKERMAN DAGUIN, suivant procès-verbal du 3 janvier 2024.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières écritures, la SAS LIVEMARKET conclut au rejet de toutes les demandes, à la validation de la saisie-attribution et à la condamnation de la demanderesse
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603279956c6a03ad93284a18
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[A], de déclarer valide la saisie-attribution du 15 février 2016 et de condamner l'intimé au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7b
3 juillet 1998
3 juillet 1998
jugement et au besoin avec le concours de la force publique, - ordonne le transport et le séquestre de meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués aux frais risques et périls des défendeurs, - valide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200317
22 février 2012
22 février 2012
Il y a lieu dans ces conditions de constater que la procédure de saisie attribution diligentée par la Société SCET SPA est régulière.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61638ef30d12e998c06d9d6e
22 février 2011
22 février 2011
SUR CE, LA COUR Considérant qu'au soutien de leur recours les appelants font valoir que la banque a fautivement satisfait à une saisie attribution pratiquée, à hauteur de 46 773, 14 €, par la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb54709e24f13d5544b
31 août 2022
31 août 2022
devra assumer seul les intérêts de retard dus à l'égard de l'administration fiscale, ce dernier étant seul à l'origine du retard du paiement des droits de succession et au besoin, l'y condamner », * « valider
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001350788
13 janvier 1992
13 janvier 1992
F.G. devant le tribunal de L. en recouvrement d'une créance et validation d'une saisie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888db
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande de validation de la saisie conservatoire M. [X] demande à la cour de valider la saisie conservatoire du contrat d'assurance-vie qu'il a pratiqué entre les mains de la CNP.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102924_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la Trésorerie d'Evry a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation des saisies
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f4
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Pierre X... à la SA BNP PARIBAS ; que le 25 octobre 2006 cette saisie a été dénoncée à M. X... ; Attendu qu'ainsi seul M.
Source officiellePage 51 sur 2875