le condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux

permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes

Une clause pénale a également été insérée dans le contrat de vente.

. et ordonner la restitution du prix par le vendeur et la restitution des biens par l'acquéreur dans l'état où ils étaient lors de la vente

bien, l'intérêt général qui s'attache à cette opération de logement social rendent les restitutions en nature impossibles ; - En conséquence, REJETER la demande formulée de réalisation forcée de la vente

pouvoir réglementaire a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but fixé par le législateur sans créer, entre les établissements exerçant une telle activité de vente

les époux [W] à verser à l'ASL RCE la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : - Condamner l'ASL RCE à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article

[N] des intérêts au titre des contrats de prêt, - d'une clause de retour à meilleure fortune stipulant qu'en cas de vente des titres de la société Electropoli par la société Danan, cette dernière consent

[Z] [C] [B] et Mme [K] [T] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins d'obtenir notamment la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés. M.

2.050.000 francs français) avec un apport initial - hors emprunt - de 190.561 euros (1.250.000 francs français), qu'elle a intégralement financé cet apport sur ses deniers personnels provenant de la vente

dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un accord de promesses croisées de vente

permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu depuis service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes

; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que et par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a relevé que le compromis de vente signé le 6 avril 2006 a été notifié à Monsieur X.

[C] [J] à lui régler la somme de 29.000 € au titre de la restitution du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de résolution de la vente en date du 17 janvier 2023 et

de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente.

Elle ajoute qu'à supposer que la vente du 10 juin 2006 ait constitué une vente ferme et définitive, il incombait à la partie adverse de poursuivre cette vente, et notamment de transmettre une demande de

du vice par les vendeurs lors de la signature de l'acte de vente.

Quarts la somme de 3 882 euros en remboursement du prix de la vente ; A titre subsidiaire : sur le devoir de conseil - de dire et juger que la SARL Froid Sainthillier a manqué à son devoir de