CLAIREMENT LES USAGERS DES RISQUES GRAVES ET PARTICULIERS QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION EN RAISON DE LA PRESENCE DE CETTE COUCHE DE GLACE ; QU'AINSI L'ETAT N'ETABLIT PAS AVOIR NORMALEMENT ENTRETENU LA VOIE

19 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2026,en audience publique

La société expose que Mme [G] présente un état pathologique antérieur arthrosique connu, évolutif pour son propre compte, mis en évidence à la suite d'un accident de la voie publique survenu en 2011 et

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "La voirie des communes comprend : 1° les

communal - Acte de vente nationale - Droit au passage d'une conduite d'eau sous le sol de voies publiques - Maintien du droit - Expertise - Mission des experts.

YW 56 appartenant à M. et MmeD..., la chaussée du chemin rural n° 19 dit " de Lescoulouarn ", classé voie publique n° 44 dans la voirie communale de la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN, comportait une plate-forme

L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Droit de propriété dont le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire - b) Atteinte - Existence

de tout incident signalé ne suffisent pas à établir qu'elle n'a pas eu le temps de remédier à l'état dangereux de la chaussée ; que la ville n'apporte donc pas la preuve de l'entretien normal de la voie

ET DE LA SIGNALISATION ; QUE CE TRANSFERT A EU POUR CONSEQUENCE DE METTRE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE L'ENTRETIEN DES VOIES ET NOTAMMENT LEUR BALAYAGE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation de actes administratifs ; Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public

chargé de travaux publics sur la chaussée. | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Effondrement de la chaussée sous le poids d'un

code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long de la voie publique et non au-dessus de celle-ci

[G] [F], le 5 mars 2026, en application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne pour troubles du comportement sur la voie publique

conduite par le requérant ; que l'existence de cette couche de gravillons, qui se trouvait là depuis plusieurs mois et ne faisait l'objet d'aucune signalisation, révèle un défaut d'entretien normal de la voie

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute dans le parc d'un château appartenant à une commune. |

la victime. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chaussée glissante - Accident de

route de montagne. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Brèche dans la murette de protection