CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon le lexique du PLUi, une extension constitue un " agrandissement d'une construction légale* qui peut se traduire, par exemple, par une augmentation de l'emprise au sol (extension horizontale) et/ou

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202911_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Ce plan définit une zone rouge qui est " à préserver de toute urbanisation nouvelle soit pour des raisons de sécurité des biens et des personnes (zones d'aléas les plus forts) soit pour la préservation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301978_20240314

Administratif

14 mars 2024

du plan local d'urbanisme, dès lors que la règle appliquée est claire et qu'en tout état de cause cette problématique concerne la zone agricole et non la zone naturelle.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204523_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204557_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013861

Admin. suprême

25 mars 1998

Saint-Brieuc, annulé la délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune relative à l'ouverture à l'urbanisation de la zone

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002405_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04639_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges n'ayant pas caractérisé l'extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306985_20250324

Administratif

24 mars 2025

d'extension présentée par l'expert.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1910005_20221228

Administratif

28 décembre 2022

l'acte créant la zone. " 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A l'appui de sa demande et dans l'analyse d'impact, la société SNC Lidl a délimité une zone de chalandise comportant une zone 1 et une zone 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02951_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. / Le règlement précise la zone d'implantation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108410_20250304

Administratif

4 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet, situé en zone N de la carte communale de Châtelais, porte sur l'extension d'une habitation existante et la création d'un garage accolé à cette habitation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003067_20230315

Administratif

15 mars 2023

zone à risques.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832250

Admin. suprême

15 juin 1992

tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'Association Genay à Tous, annulé le permis de construire accordé le 16 janvier 1989 par le maire de Genay (Rhône) à la société requérante pour l'extension

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003173_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Et aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00365_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023