de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/10725 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LHS N° MINUTE : Assignation du : 17

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la SNC TEP, dont le siège est ...

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2.

René A..., demeurant ..., 12, Domaine des Roses, 06140 Vence, 2°/ de la Société vençoise de presse, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

G : 10/ 05134 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 21 mai 2010 RG : 07/ 180 ch no2 X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un père (M.

Pour appliquer un délai de reprise de dix ans au titre des années 2010 et 2011, l'administration s'est fondée sur les dispositions des 2ème et 4ème alinéas de l'article L. 169 et sur celles du 2ème alinéa

litige les opposant à la SCI du [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

En dépit de la mise en demeure adressée le 20 novembre 2024 à 12h05 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", notifiée le 21 novembre 2024 à 10h31, la société Apulia Welcome SRL n'a pas,

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction Navale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 6.

égal à 90% du montant du prêt et, parmi trois options, la possibilité, sans aucune notification écrite préalable, de réclamer le remboursement immédiat du prêt et de liquider la garantie en en utilisant

Le taux annuel d'assurance correspond à un taux moyen sur la durée du contrat de prêt et ne subit pas de variation quand bien même 1'étendue des garanties se trouverait limitée à compter du 60ème anniversaire

B, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, : 1°) d'annuler la procédure de passation de prestation, de récupération, de tri et destruction

Par une ordonnance en date du 14 août 2023, les conclusions concernant la prestation d'accueil du jeune enfant (A) ont été transmises au tribunal judiciaire territorialement compétent.