455 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de

F... au titre de la prestation compensatoire à compter du 18 octobre 2018 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile 4° Alors que pour fixer la prestation compensatoire les juges doivent tenir compte dans les charges de l'époux qui en

Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

Mais, la cour constate que n'est pas rapportée la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil dans la situation respective des parties découlant de la rupture du lien matrimonial, la

vie respectives ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en

Sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu

Y... la somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

266 du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles

450 du code de procédure civile.

de l'article 564 du Code de procédure civile.

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

450 du Code de procédure civile.