In 1989 the applicant was sentenced to four years’ imprisonment for theft and conspiracy to defraud. In 2005 he was nonetheless granted indefinite leave to remain.

However, payment of this lump sum was deferred. A Law of 1993 decided to grant “compensation certificates” which could be exchanged for shares.

  Decision of the Court   Article 6   Deferral of access to the applicant’s solicitor The Court noted that the applicant was denied access to his solicitor for 24 hours.

    On 25 February 2023 the applicant lodged a request with the Bologna Supervisory Court for the deferral of his sentence on health grounds or for his detention to be replaced with house arrest

May 2022 By a decision of 26/07/2024 in commercial proceedings concerning registration of property, the Poltava Regional Commercial Court dismissed the applicant company’s request for exemption or deferral

épouse [M] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]  [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250 ayant pour avocat plaidant Me Eric Agnetti

procédure de redressement judiciaire de la SCEA DU [Adresse 24] dite SOCIFRA GV/MS Autres demandes relatives à un bail rural Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

GS-iB demandes relatives au partage-succession Grosses délivrées à Maître DEBERNARD-DAURIAC, et à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats Le CINQ MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu

.-33000 BORDEAUX représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'un jugement rendu le 04 NOVEMBRE

exerçant sous l'enseigne [F] MENUISERIE GV Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

représentation obligatoire, elle a rappelé une jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs de jugement critiqués doit s'entendre comme déférant

plaidant INTIME : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mehdi BENAMEUR substituant Me Sophie DEBERNARD-JULIEN

légitimement se convaincre que le contrat principal avait été complètement exécuté en totale conformité avec l'offre de crédit et le bon de commande y afférent signés depuis plus d'un mois ; qu'ainsi, en déférant

Bertrand A..., décédé ... 34280 LA GRANDE MOTTE Représentant : Maître DAT de la SCP MARTIN- PALIES- DEBERNARD- JULIEN- DAT (avocats au barreau de MONTPELLIER) Madame Lara A... épouse C... en qualité

.-19000 TULLE représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me GUILLAMOT substituant Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON Monsieur Mario Christophe Y..., représenté

de droit audit siège C/ SAS DKR PARTICIPATION, SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA VINCI ENERGIES, SAS CEGELEC BORDEAUX SB/PS Demande en réparation Grosse délivrée à Me DEBERNARD

C/ SA SOCOBAC MJ-iB malfaçons Grosse délivrée à la SCP Debernard-Dauriac, avocat Le SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

d'où il suit que l'arrêt est en tout état de cause privé de base légale au regard des articles 905 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration déférant