B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises désormais aux articles L. 131-1 et L. 131-12 du code

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.

une arme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 132-75 du code pénal ; 3°/ qu'en tout état de cause l'accident du travail

Elle soutient que la décision implicite contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

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Sur ce : L'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale institue, à la charge de l'employeur, une contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative

fondamentales, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil, Vu les articles 1303 et 1303-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société HISCOX SA du 13 avril 2026.

La cour rappelle, en effet, que selon les articles R. 133-27 et R. 131-4 du code de la sécurité sociale, les régularisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont effectuées et les

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

[V] se prévaut de l'article 1353 du Code civil pour souligner que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et que la CPAM, à qui incombe la charge de la preuve de l'indu dont elle réclame la restitution

, 1240, 1303, 1303-3 et 1353 du Code civil, de :  Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, Confirmer le jugement rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Bayonne