) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 268418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-154 du code de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ustaritz une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L. 1421-4 du code de la santé publique et sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 7.

212, 213 et 242 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par les parties et des pièces produites pour les appuyer ; qu'en l'espèce, M.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Grand Delta Habitat ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2110242 du 8 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

L. 152-3 du code de l'urbanisme.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

De tels éléments caractérisent l'existence de spécificités locales au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.