23 pour la prime de guichet comme suit : * pour l'année 2008 : 598, 44 euros pour le rappel de salaire pour l'article 23 de 395, 66 euros, l'impact sur la prime de vacances de 49, 46 euros, l'impact

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

de l'article 235 § 2 de ce code, du chef de négligence dans leurs fonctions, qui les obligeaient à dénoncer des actes illégaux. 21.

En premier lieu, au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [Y], au visa des articles L. 237-2 et L. 123-9 du code de commerce, invoque l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif

    Les dispositions du code de procédure pénale relatives au mandat d’arrêt européen. 33.

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2011-963 du 23 octobre 2001.

routiers ou longue distance » du 23 avril 2002 et, par fausse application, l'article L. 3121-21 du Code du travail.

Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des

Sur la violation alléguée de l’article 3 (art. 3) 23.

Dans cet article, il avait critiqué le gouverneur Routskoï et ce qu’il considérait comme étant sa réaction «   anormale   » à des allégations faisant état d’un détournement de fonds régionaux

1 de l'article 269 de ce code.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Elle invoque également une carence probatoire de la demanderesse, qui n'a pas sollicité d'expertise judiciaire en temps utile comme l'y autorise l'article 146 du Code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme G..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et la nullité du procèsverbal du 31 mars 2023 approuvant