Dans ce cas,'l'article L. 243-7-2'est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... les sommes de - 21 769,75 EUR à titre de préjudice matériel, déduction faite de celle de 15 245 EUR déjà versée, - 1500 EUR, au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

240-1 du meme code.

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

du SDIS de la Vendée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le prononcé du divorce Attendu que, en application de l'article 246 du Code Civil en son premier alinéa, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

MOTIFS Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au présent litige : I.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que constituent des frais d'entreprise au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié en remboursement

49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.