conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors : « 3° / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet

les motifs, n’est entachée d’aucun défaut de motivation au regard de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile comme injustifiée et infondée ; - condamne Mme [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

du magasin, et ne justifiait pas le grief de perte de confiance également invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code

26-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

la pondération des critères d'ordre des licenciements, ces éléments sont précisés par un document élaboré unilatéralement par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (..

La SARL Maisons CPR ajoute qu'en application de l'article 3 des conditions générales du contrat de sous-traitance, les retenues de garantie sont facturées mais ne sont dues qu'à l'issue du délai d'un an

(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M.