AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040355
11 décembre 2000
11 décembre 2000
étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre
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1ère Chambre
628dca6314cc2751aa86ba19
2 mai 2022
2 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Jegg Energie de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jegg Energie aux dépens
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