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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
sur le fondement de l'articleL. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 août 2014 du maire de Bobigny mettant en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301140_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204633_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110714
18 décembre 2019
18 décembre 2019
276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même en application de l'article
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 37 bis de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205665_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605303_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’un mémoire en réclamation préalable prévu par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales ; - les moyens soulevés par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou subsidiairement, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522845_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601774_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209537_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfd542d85a267f3c77d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504307_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502071_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au
Source officiellePage 52 sur 1081