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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 421-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées comme tardives.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4bc1
7 novembre 1991
7 novembre 1991
455 du nouveau Code de procédure civile que des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les irrégularités dans le prononcé des sanctions ne dépouillaient pas les
Source officielleJex
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22040b8f5486fedd85b
10 avril 2025
10 avril 2025
a violé les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - En conséquence, juger que la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle l'accident
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214633_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[I] [L] en vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, titulaire d'un baccalauréat professionnel agricole et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3].
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre sociale
69e077a7cdc6046d4769af00
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L. 4121-2 du même code dispose L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleJCP REFERES
6a21f053cdc6046d472fcc50
18 mai 2026
18 mai 2026
avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200085
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B et retourné au tribunal le 24 octobre 2022 revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", de sorte qu'il doit être regardé comme ayant été notifié à cette date.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd923141b14d101c2ec1e34
29 mai 2020
29 mai 2020
[K] a été victime le 17 juillet (sic) 1976 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale, - dit que la CNAV, pour apprécier les droits de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf856
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 7.
Source officiellePage 52 sur 627