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11 556 résultats pour « Article 423-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2503590_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203870_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400630_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302715_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226189_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01272_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504854_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un autre vice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200550_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

visés à l'article L 423-10 de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514566_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202878_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

47 du code civil à ce document ; - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308260_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est entachée d'erreurs de fait ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03329_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En application des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, Mme B a été informée en conséquence de son licenciement par une décision du 11 juin 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

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