684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre

, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

Vu les conclusions notifiées par la FDC 59 le 7 avril 2023, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L. 425-1 et L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 et suivants

Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires.

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 423-23, L. 435-1 et R 423-5 du code de l'entrée et de séjour

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l’urbanisme et est entaché d’illégalité.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants employés par une personne publique en application de l'article L. 422-1 du même code : " () En cas

L. 423-13 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui, par motifs propres et