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16 960 résultats pour « Article 431-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504858_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

la conformité du projet avec les règles de sécurité, comme le prévoient pourtant les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; de ce fait, l'appréciation du service instructeur a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908878_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304657_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200329_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502303_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de recevoir le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601711_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501033_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217463_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200599

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

1249 du code civil prévoit que le subrogé est titulaire uniquement des droits du subrogeant et non pas des devoirs et obligations du subrogeant ; que, de même, l'article R.433-12 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502415_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523193_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305962_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521946_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521949_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00846_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains

Source officielle

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