» L’article 86 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne

Sur le dol de la SCI Les jardins de Saint Benoit et de la SARL HPA Holding : En application de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, 68 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse : 19 212, 20 euros ; - article 700 du nouveau Code de procédure civile : 3 000 euros ; La décision attaquée a fait

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

octroie une rente majorée pour l'assistance d'une tierce personne à raison de 10 heures de travail de nuit" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

000 euros soit mise à la charge de la SHPH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

code du travail.

l’article 10. 4.

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

cette dernière, a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, s'agissant des désordres affectant le bâtiment D, les demandeurs avaient invoqué la garantie décennale et

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 17, 19 et 20 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé. ".