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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c29
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde2
30 avril 2024
30 avril 2024
1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins
Source officiellecr
IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X
6137268bcd58014677426695
27 mars 2002
27 mars 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
5 avril 2011
117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.
Source officiellesoc
61372369cd5801467740967b
23 mars 2000
23 mars 2000
53 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles L.243-6 et L.612-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, et en tout état de cause, que dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200839
28 avril 2011
28 avril 2011
précité, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 815-9 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable
Source officielle2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en date du deux Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine LACOMBE, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110622
11 octobre 2017
11 octobre 2017
815-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110229
28 mars 2018
28 mars 2018
4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605587_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCG
69869a95cdc6046d474c0c17
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDEURS
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8166b28f3ce99faac46
25 juillet 2024
25 juillet 2024
assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A
Source officielleChambre 1
69d986f9cdc6046d47d2d5e1
3 avril 2026
3 avril 2026
815 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, les consorts [V] font fait valoir que le règlement amiable des successions s'est révélé impossible.
Source officielleChambre civile
65b3618e1d7564000872de72
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 813- 1du Code civil ; vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; vu les pièces produites aux débats ; vu l'incapacité de madame [H] [G] à établir la mésentente
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01380
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101193
15 décembre 2010
15 décembre 2010
815-9 alinéa 2, 815-10 alinéa 4 et 815-11 alinéa 1 du code civil, Alors 2°) que tout indivisaire peut demander sa part de l'indemnité d'occupation à l'indivisaire qui jouit privativement de la chose
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36a
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe171
8 novembre 2017
8 novembre 2017
815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215
Source officiellePage 52 sur 1130