sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.

En outre, l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une

A C, représenté par Mme D C, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a pas intérêt pour agir contre décision ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.