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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[L] [D] et Mme [O] [D] à payer à la SA Socram Banque la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311125_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504745_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[U] [O] pour une durée de vingt-huit jours à l'issue du délai de 48 heures de la rétention. - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501811_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489014.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502042_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322762_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310517_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311686_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406657_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602022_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Au regard de la situation des requérants, telle que décrite au point précédent, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice doit être regardée comme remplie. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105017_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, l'article L. 223-1 du code de la route dispose que : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleChambre sociale
69612503cdc6046d47c26106
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B], condamné aux dépens, sera également condamné au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10147
3 février 2016
3 février 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [E] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [E] [Z] à payer à M.
Source officiellePage 52 sur 321