service DRH n'était pas du seul fait de Mme X..., mais incombait également à Mme B... et à l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure

au visa de l'article 1108 du code civil.

Il a condamné Mme [X] à payer à son employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, Mme [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [X] aux entiers dépens.

Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion prévue par l'article L. 1111-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M X....

.. de rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code Civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

X...

Au fond En application de l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, applicable en l'espèce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

X... caractérisaient des fautes qui faisaient de son licenciement un licenciement pour faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé l'article L. 122-40 du Code du travail

[X] [C] et Mme [S] [C] aux dépens ; Accorde à Maître Nathalie Buniak le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M.

à l'article L 213-3 du Code du travail.

Force est toutefois de constater que les administrateurs intéressés ne pouvaient pas plus prendre part au vote d'autorisation, sauf à vider de son sens et de sa portée l'article L 225-40 alinéa 1 du Code

l'article L. 122-14-3 du même Code.