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ce qui concerne le local noté " local transfo ", n'a pas été régularisé ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les balcons

En ce qui concerne l'inclusion des surfaces de balcon dans le calcul de l'emprise au sol : 7.

Divioka, locataire au septième étage, tentant d'accéder de son balcon à celui de l'étage au-dessous, fit une chute mortelle, que son mari en son nom et au nom de ses enfants mineurs demanda à la société

assureurs respectifs, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en réparation des désordres survenus dans la cour anglaise et de ceux affectant le joint du balcon

de la Société générale, société anonyme dont le siège est ... (9ème), 3 ) du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... et le siège central ... (9ème), 4 ) de la banque de Baecque

Spillmann, non reprises dans les documents les plus récents établis par lui et transmis à la société Hydrotechnique avant l'exécution, devaient permettre d'encaisser les inclinations des dalles des balcons

ordonnait la démolition des travaux réalisés en violation des dispositions du règlement de copropriété de 1'immeuble [Adresse 7] et affectant les appartement [Adresse 4] et [Adresse 5] (couverture de balcon

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En l'espèce, les copropriétaires ne contestent pas avoir été interrogés au cours de l'année 2017 sur l'état des balcons composant leurs lots.

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