AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Bourrel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème chambre
Source officiellePage 52 sur 102
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_1902662_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B A, représenté par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Vire de le réintégrer en qualité de responsable d'unité du service de court séjour gériatrique du centre
Source officielle