Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la commune de Cassis. Considérant ce qui suit : 1.

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE MENTION A SON CASIER JUDICIAIRE.

Elle soutient que : - elle effectue des démarches auprès du procureur de la République afin de procéder à l'effacement de la mention de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire

du 15 décembre 2021 de placement en surnombre à compter du 16 décembre suivant ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cassis de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis

Par suite, c'est à bon droit que la maire de Cassis a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

La société FOLIATEAM Sud-Ouest expose que, lors de la réalisation de l'installation, elle a constaté que les références techniques, précises et complètes, relatives aux casques téléphoniques sans fil,

/Ces avis peuvent être adressés au service du casier judiciaire national automatisé (). ". 12.

X... en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sur la circonstance que la requête visait une omission de statuer et non les articles 775-1, 702-1 et 703 du code

Elle soutient que la préfète ne pouvait lui demander de produire un extrait de casier judiciaire libanais dès lors qu'elle est de nationalité syrienne et que le Liban ne délivre pas d'extraits de casier

ET RECOIT DE SES ACHETEURS, EN SUS DU PRIX DE L'EAU, UNE SOMME FIXE PAR BOUTEILLE ET CASIER QU'ELLE S'ENGAGE A REMBOURSER MOYENNANT LEUR RESTITUTION EN BON ETAT ; QU'ELLE A, AU COURS DES ANNEES 1968 A

Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

Il soutient que : - la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, au regard de laquelle la Ville de Paris a refusé de le recruter, résulte d'une usurpation d'identité dont il a été victime

A... soulève les moyens suivants : « Par courriel en date du 29 juillet 2025, il m’a été demandé de produire mon casier judiciaire étranger.

par : HAOULI Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui a rejeté sa demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 du casier

Par un arrêté du 25 août 2023, le maire de la commune de Cassis a accordé à la SARL Joio un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle sise 6 impasse du 8 mai 1945. M.

classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet. 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'accepter son casier

classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet. 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'accepter son casier

Article 2 : Les requêtes de la SNC HANDELSBOLAGET CASSIS FASTIGHETSFORVALTNING, de la SOCIETE HOTEL DE LA RADE et de M. X... sont rejetées.

Le casier judiciaire produit en défense par le préfet comporte les mentions de ce que M.

prend pas en compte sa situation actuelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions applicables prévoient seulement que les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier