suivantes : / () / IV. - Armes de catégorie D : / Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : / a) Tous objets susceptibles

Alain, inculpé de vol avec port d'arme, violences avec arme sur agent de la force publique, détention d'armes et munitions de 1re et 4e catégories, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour

national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

; - d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer ses armes et de le radier du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; - de mettre à

mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis

interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégories A à D.

et détention illégale d'armes à feu, a été accordée par arrêt de la chambre de l'instruction de Bastia du 18 mai 2011 et est intervenue le 28 juin 2011, a fait l'objet, le 24 janvier 2014, de la part

certaines personnes condamnées pour des crimes et délits divers ou faisant l'objet d'une décision d'interdiction prononcée par l'autorité judiciaire qui sont de plein droit interdites d'acquisition et de détention

d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article

automatisé nominatif des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition d'armes et a retiré la validation de son permis

de le radier du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

et des munitions de catégorie A, B et C et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'annuler les décisions des 24 novembre 2020

Benamar, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon s'est fondé sur la circonstance que cet agent a été mis en examen pour des faits de détention d'armes de catégorie B sans autorisation

C le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, a annulé les

La seconde fois le 5 juillet 2019, pour des faits de détention d'arme de catégorie C non déclarée.

Entre ces deux mêmes périodes, les infractions à la législation sur les stupéfiants ont progressé de 59 %, les faits de port ou détention d'arme prohibée de 9 % et les atteintes aux biens de 30 %.

Y..., son ex-compagnon et que celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel pour détention d'arme sans autorisation et harcèlement par ancien conjoint ou concubin ; que, par jugement du 17 février

’acquérir ou de détenir toutes armes et munitions de catégorie B, C ou D, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré

CETAT49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence

de trois ans et a ordonné la révocation du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 6 mai 1983 par le tribunal correctionnel de Belfort, pour acquisition et détention