au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers

Article 4

—

alinéa) ; - L. 554, en tant qu'il fixe le nombre d'enfants à charge en dessous duquel l'allocation parentale d'éducation cesse d'être due ; - L. 560 ; - L. 561 (1er alinéa) ; - L. 561-2, en tant qu'il fixe le délai après lequel le non-paiement des loyers

Article Annexe

—

Revenus du domaine public non militaire 1 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 12 000 2203 Revenus du domaine privé 19 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques ― 46 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; b.

Article Annexe

—

Revenus du domaine public non militaire 260 000 2202 Autres revenus du domaine public 60 000 2203 Revenus du domaine privé 42 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 256 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

LEGIARTI000017856531

—

non militaire 219 290 2207 Autres produits et revenus du domaine public 90 000 2208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation 200 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Revenus du domaine public non militaire 245 000 2202 Autres revenus du domaine public 122 000 2203 Revenus du domaine privé 63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

LEGIARTI000025048275

—

du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 248 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

LEGIARTI000026872813

—

Revenus du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

LEGIARTI000021575929

—

Revenus du domaine public non militaire 260 000 2202 Autres revenus du domaine public 65 000 2203 Revenus du domaine privé 40 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 287 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Revenus du domaine public non militaire 206 297 2202 Autres revenus du domaine public 90 520 2203 Revenus du domaine privé 46 724 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 930 280 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article ÉTAT A

—

du point d'indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

Article Etat A

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public non militaire 150 344 000 2202 Autres revenus du domaine public 126 571 000 2203 Revenus du domaine privé 2 380 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 124 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

LEGIARTI000050672730

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ZN_25_07_S2 1 2021_02_39-01 Bourgogne-Franche-Comté Jura 2020_LOT1_ZN_39_006 Verges BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Mairie 905096 6620532 2020_LOT1_ZN_39_006_S1 1 GAEC 905214 6620453 Château 905178 6620445 Vuillermoz 905311 6620662 Loy

LEGIARTI000037790484

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public non militaire 53 000 000 2202 Autres revenus du domaine public - 164 100 000 2203 Revenus du domaine privé 60 000 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 181 415 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

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