Secretary of State for the Home Department, ex parte Doody [1994] 1 Appeal Cases 531; and see the Home Secretary, Mr   Michael Howard’s, policy statement to Parliament, 27 July 1993, Hansard (House

MANTAS Panagiotis MANOLIS Dimitrios MARKOU Charalambos MATSIRAS Emmanouil MINADAKIS Ioannis MISOKALOS Spyridon MICHAÏLIDIS Georgios BAKALIS Aggelos BOUSIOS Georgios NALBANTIS Thomas NIKOPOULOS Nikolaos DOKOS

Puget-Ville et de Cuers ; Vu 8°), sous le numéro 102 238, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Léo X..., domiciliés 59 dokter

Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372146, Ayant pour avocats plaidants : Me Diana PARAGUACUTO-MAHEO, Me Anne-Fleur DORY

Leonidovich ZYKOV 1963       IK-6 Orenburg Region; K-6 Khabarovsk Region   22/03/2002 and ongoing as of the date of lodging the application   3,000     53118/21 20/06/2022 Dokka

de Me Hélène MARTINEZ del'AARPI IKKI PARTNERS , avocat au barreau de PARIS, toque : K0006, INTIMÉS L'URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 11] Représentée et assistée de Me Vincent DONY

MARS DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R], [H], [B] [D] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me DORY

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 371 DU 05 JUILLET 2024 N° RG 22/00540 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOIY Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

1] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220607 Représentant : Me Vincent DONY

ACOR [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Plaidant par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS

existence d’une précédente mesure d’éloignement qui n’a pas été exécutée, ainsi que de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale en France telle sus-relatée et des condamnations pénales dony

Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Mars 2017 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Maître [T] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant Assisté de Me Vincent DONY

RCS PARIS B 421 259 730 [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocats plaidants Me Andrea PINNA et Me Anne-Fleur DORY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 sous le n° 2209153, Mme A B, demeurant 74 rue Albert Dory à Nantes (44300), représentée par Me Herren, demande au juge

à la Cour assistée de Me PETIT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY

    En juin 1949, des parcelles de terres agricoles dont le père du requérant était propriétaire furent expropriées par l’ancien conseil national de district ( okresní národní výbor ) de Doksy

DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE ayant son siège social : 10 avenue Foch BP 369-59020 LILLE Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de la SCP BILLARD DOYER

She is represented before the Court by Mr   Dokka Itslayev, a lawyer practising in Grozny. The applicant is the wife of Mr Vait Askhabov, who was born in 1976.