Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
627369f3a58162057dac6621
3 mai 2022
3 mai 2022
. ***** Le 22 mai 2013, l'office public de l'habitat Grand Dijon Habitat a donné à bail à M. [T] [F] un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4].
Source officielleChambre des Référés
668c3327894f7f4d2e0bbff7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentés par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, avocat postulant et par Me Emeric
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310613
29 novembre 2018
29 novembre 2018
dénoncé à bon droit le caractère particulièrement dérisoire des désordres litigieux puisqu'il n'est question que de la mise en peinture d'un appui de fenêtre et de petits emplacements laissés sans embellissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310428
12 décembre 2019
12 décembre 2019
mais sans le prouver, que les désordres évoqués dans ce rapport étaient préexistants à leur arrivée et accusent même, sans davantage d'arguments, le bailleur d'avoir dissimulé, au prix de quelques embellissements
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518a
25 octobre 1999
25 octobre 1999
défaut de paiement de la rente et location de la partie vendue en pleine propriété en violation de l'article 7 page 9 du contrat prévoyant l'interdiction pour le débirentier de conférer sur l'immeuble un bail
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8bd
17 juin 2008
17 juin 2008
Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Emeric VELLIET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 03 Juin 2008, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f3b
20 mai 2010
20 mai 2010
Les époux [Y] [F] invoquent, à cet égard, les clauses du bail en soutenant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de délivrance dès lors que Madame [D] [M] [K] a, dans ce bail page 3 au paragraphe '
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ANWALE qu'elle consentait au renouvellement du contrat de bail commercial en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 42.000 euros hors taxes et hors charges.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fab
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la qualification du bail M. et Mme [V] demandent à la cour de dire que le contrat de bail est soumis aux dispositions de la location nue de la loi du 6 juillet 1989 et non de la location meublée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c442
20 janvier 2025
20 janvier 2025
qualité audit siège Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée par Me Emeline
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40ff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle3e chambre civile
65a0ef025bbe450008b2cf9f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
remanié sous le numéro de section BL [Cadastre 6] conclue entre [T] [R] et la SCI Llucat le 1er avril 1992 ; dit que les arrérages déjà perçus par [T] [R] lui resteraient acquis ; dit que les embellissements
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f2
18 mai 2022
18 mai 2022
La SCI Des Tilleuls est condamnée à rembourser le dépôt de garantie payé par la locataire au moment de la signature du bail, avec majoration légale, dès lors qu'elle ne démontre pas lui avoir remis cette
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addaff575634f1371ebe0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[B] [N], ce dernier étant alors sous curatelle renforcée, ont donné à bail à Mme [M] [Z] et M.
Source officielleChambre 1-2
69cf6b4ecdc6046d47f4bbbe
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque des locaux loués à usage d'Habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
Source officiellePPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite le rejet de la demande de résiliation du bail arguant qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5503c369c7f74996d9d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'assurance de Mme [I] a pris en charge la réparation des embellissements de son appartement et Mme [I] a maintenu la demande en paiement de la somme de 4.000 € en réparation du préjudice de jouissance
Source officiellePCP JCP fond
697bb3dbcdc6046d4729d0fb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du 09 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05431 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAXW EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 18 novembre 2014, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP) a donné à bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93632
2 novembre 2016
2 novembre 2016
de ne pas renouveler le bail, le retard dans, le paiement des loyers et la transformation du logement sans son accord.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
30 mai 2013
TRIANGLE D'AUSTERLITZ a donné à bail commercial à la S.A.R.L.
Source officiellePage 52 sur 69